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S’agissant désormais de l’art. 189 al. 1 nCP, l’élément constitutif de la contrainte
n’est plus nécessaire pour réaliser l’infraction en question, l’article 189 al. 2 nCP
prévoyant toujours quant à lui une peine privative de liberté de 10 ans au plus ou
une peine pécuniaire en présence d’un élément de contrainte. Ainsi, l’ancien droit
étant plus favorable au prévenu, le droit en vigueur au moment des faits est
applicable à l’ensemble de la présente affaire.