16. Droit applicable
16.1 Le droit pénal en matière d’infraction à l’intégrité sexuelle a passablement évolué à
la suite de l’adoption par le législateur de la loi fédérale du 16 juin 2023 portant
révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juillet 2024
(FF 2023 1521).
16.2 Aux termes de l’art. 2 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), est jugé d’après le
présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de
ce code (al.