6. Faits et moyens de preuve en première et seconde instance
6.1 Les parties n’ont pas contesté l’appréciation des preuves effectuée par le tribunal
de première instance et les faits retenus comme avérés par celui-ci, dès lors que le
Parquet général a uniquement mis en cause les conséquences juridiques à en tirer
quant à l’application de l’art.