26. Effacement des données signalétiques biométriques
26.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous le PCN L.________ (D. 470 V. I) et le PCN
S.________ (D. 472 V. I), se fera selon la réglementation de la loi fédérale sur
l’utilisation de profils d’ADN (RS 363) ainsi que de l’art. 354 al. 4 let. a CP.