18. Révocation de sursis
18.1 Le Tribunal régional n’a pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 18 mois
de peine privative de liberté accordé au prévenu par jugement du 18 décembre
2018 et assorti d’un délai d’épreuve de 3 ans. Dans sa déclaration d’appel du
24 avril 2024, le Parquet général du canton de Berne n’a pas remis en cause ce
point, le considérant comme entré en force.
18.2 Aux termes de l’art. 46 al. 5 CP, la révocation ne peut plus être ordonnée lorsque
trois ans se sont écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve.