ainsi frauduleusement une autorisation ou éviter le retrait d’une autorisation.
Attendu que cet état de fait est globalement transposable au cas d’espèce, on peut
encore tout juste reprendre cette quotité, laquelle doit ensuite être ramenée à
70 jours en application du principe d’aggravation.
16.6 La peine privative de liberté peut être fixée ainsi :
- peine de base pour la rupture de ban 10 mois
- aggravation pour le comportement frauduleux envers les autorités +70 jours
Soit au total 12 mois et 10 jours