14. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
14.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du
prévenu de moyenne pour l’infraction de rupture de ban et de légère pour
l’infraction de comportement frauduleux envers les autorités.
14.2 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal de l’infraction
considérée.