12. Cadre légal, concours
12.1 Concernant les généralités relatives au cadre légal et au concours, il peut être
renvoyé aux motifs du Tribunal régional (D. 602 V. III), sous réserve du
complément suivant.
12.2 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de
circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du
cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence
de circonstances exceptionnelles faisant apparaître la peine encourue pour l’acte