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9.2 La révision du Code pénal et des lois spéciales introduite le 1er juillet 2023 par la loi
fédérale du 17 décembre 2021 sur l’harmonisation des peines (loi fédérale sur
l’harmonisation des peines publiée au RO 2023 259 ; FF 2021 2997) n’a pas
modifié les sanctions prévues par l’art. 291 al. 1 CP et par l’art. 118 al. 1 de la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20).