homologué la convention conclue [le 18 janvier 2024] entre les parties ;
2. dit que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers ;
3. compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;
VII.
ordonné :
1. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne de
A.________ et répertoriées sous le numéro PCN L.________ soit effectué à l’expiration du
délai légal de dix ans (art. 16 al. 2 let. a en lien avec l’art. 16 al. 3 de la loi sur les profils
d’ADN et art.