Ce point ne faisant
pas l’objet de la procédure de deuxième instance, il conviendra au Tribunal
régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, de rendre – sur requête de
la Procureure en charge du dossier – une décision sur ce point qui sera susceptible
d’appel. L’effet dévolutif de l’appel ne porte en effet que sur les points qui ont
effectivement été jugés en première instance et qui peuvent ou doivent être revus à
la suite d’un appel ou d’un appel joint des parties. Procéder autrement ferait – outre
le problème mentionné précédemment – manifestement perdre une instance aux
parties.