L’activité à rémunérer en 2024 s’élève ainsi à 8:00 heures. Pour le surplus, la note
d’honoraires peut être reprise sans modification et il est renvoyé au tableau
correspondant du dispositif pour les détails.
39.3 Il est rappelé en outre que, depuis le 1er janvier 2024, il n’y a plus lieu de statuer
sur la différence entre la rémunération en tant que défenseur d’office et les
honoraires que le mandataire aurait touchés en tant que défenseur privé (art. 135
al. 4 a contrario CPP en relation avec l’art. 448 al. 1 CPP).