Au vu de l’interdiction de la reformatio in peius,
cette peine est ramenée à 10 mois.
24.7 De la quotité de la peine pécuniaire en l’espèce
24.7.1 La peine pécuniaire pour punir l’infraction à la LAVS doit être prononcée de
manière complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public Jura
bernois-Seeland du 26 février 2019. En l’occurrence, la peine pécuniaire à
prononcer dans la présente procédure constitue la peine de base qu’il faudra
aggraver de la peine pécuniaire déjà entrée en force.
24.7.2 Vu les recommandations en la matière (cf. ch.