20.2).
24.4 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l’objet d’un seul jugement.
24.5 Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation
de la peine entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa durée
et ses modalités d’exécution.