87 para. 4 LAVS, les recommandations prévoient une peine dès 6 unités
pénales lorsque la part des employés des cotisations détournées est jusqu’à
CHF 2'000.00, une peine jusqu’à 35 unités pénales lorsque la part des employés
est jusqu’à CHF 20'000.00 et une peine dès 35 unités pénales lorsque la part est
de plus de CHF 20'000.00 (p. 35).
24.3 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les
sanctions ne sont pas du même genre.