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21.3 Du délit à la LAVS
21.3.1 A l’instar des considérations ci-dessus, le prévenu a agi de manière égoïste
lorsqu’il a utilisé les cotisations sociales des employés de I.________/J.________
pour les affecter à d’autres dépenses. Il a en outre agi sur une période relativement
longue – soit près de deux ans – les montants en cause étant importants et
touchant plusieurs employés.