Les genres de peine retenus pour les deux infractions dont s’est rendu coupable le
prévenu étant différentes, il n’y a pas de concours au sens de l’art. 49 al. 1 CP. En
revanche, dans la mesure où le délit à la LAVS a été commis le 5 octobre 2018 et
que le prévenu a été condamné à une peine pécuniaire par jugement du Ministère
public Jura bernois-Seeland du 26 février 2019, il sied de remédier à l’oubli du
Tribunal de première instance et de prononcer une peine complémentaire au sens
de l’art. 49 al. 2 CP pour punir le délit à la LAVS.