20. Cadre légal et concours
20.1 Dans la présente affaire, le cadre légal de la peine privative de liberté est de cinq
ans au plus (art. 138 ch. 1 al. 3 CP) et le cadre légal de la peine pécuniaire est de
180 jours-amende au plus (art. 87 para. 4 LAVS en relation avec l’art. 34 al. 1 CP).
20.2 Les genres de peine retenus pour les deux infractions dont s’est rendu coupable le
prévenu étant différentes, il n’y a pas de concours au sens de l’art.