19. Genre de peine
19.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 1942).
19.2 En l’espèce, seule une peine pécuniaire peut être prononcée pour punir le délit à la
LAVS. S’agissant de l’abus de confiance, même si la loi prévoit la possibilité de
prononcer une pécuniaire ou une peine privative de liberté, force est de constater
que seule une peine privative de liberté peut adéquatement punir l’infraction d’abus
de confiance commise par le prévenu en l’espèce.