17
propres et les fonds de tiers soient utilisés en fonction de l'avancée des travaux et
de la mise en œuvre du projet (cf. D. 48, ch. 4c « Obligations du fiduciaire »). Or,
au moment où l’argent a été réclamé et utilisé, les travaux de construction n’avaient
même pas débuté. Il est renvoyé à l’acte d’accusation du 2 février 2023 pour le
surplus.

IV. Droit