valeur correspondante à la somme précitée et utilisée à d’autres fins que pour le chantier.
I.2 Délit à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (art. 87 par. 4 LAVS)
Infraction commise entre le 1er mars 2016 et le 31 décembre 2016, entre le 1er janvier 2017
et le 31 décembre 2017, ainsi que le 5 octobre 2018, à H.________, en raison des faits
suivants :
A.________, en tant qu'associé et président des gérants avec signature individuelle de la
société I.________ Sàrl, devenue le 29 juin 2018 J.________