- à rendre une décision sur la base de la nouvelle expertise pour statuer sur la
possibilité de mener une thérapie orientée sur les délits, la DSE étant au
demeurant invitée à prendre toute autre mesure adéquate dans l’exécution de
l’internement qui pourrait se justifier sur la base de la nouvelle expertise et à faire
intervenir l’autorité judiciaire compétente, si le concours de cette dernière devait
être nécessaire ;

2. autorise la DSE à renvoyer elle-même la cause à la Section de la probation et de
l’exécution des sanctions pénales ;