Le temps à rémunérer doit donc être réduit de 2:56 heures. En effet, le
recours a été déclaré irrecevable pour ce qui est du refus de l’assistance
judiciaire par-devant la DSE (voir ch. 46.2.2 ci-dessus).
- Une heure a été facturée à titre de « déterminations » le 15 juillet 2024