VII. Frais et dépens

59. Frais

59.1 Selon l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure (perçus sous la forme d’un
émolument forfaitaire, art. 103 al. 1 LPJA) sont mis à la charge de la partie qui
succombe à moins que le comportement d’une partie en cours de procédure
permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances
particulières de ne pas percevoir des frais.