La CourEDH a alors considéré que la décision
ultérieure ordonnant la mesure thérapeutique institutionnelle – rendue près de
4 ans après le premier rapport d’expertise posant des diagnostiques de troubles
psychiques et environ 2 ans après le rapport complémentaire – était tardive, de
sorte que la privation de liberté ordonnée était contraire à l’art. 5 § 1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH ; RS 0.101) – le condamné ne séjournant au surplus pas dans un
établissement approprié (arrêt de la CourEDH Kadusic contre Suisse consid.