selon lequel il n’y a aucune raison de faire bénéficier un auteur majeur qui doit être
puni selon le droit ordinaire d’un privilège de droit des mineurs. Le pronostic dans
la nouvelle procédure se fait selon le Code pénal et le législateur n’a émis aucune
réserve à ce sujet. La privation de liberté selon le droit des mineurs et la peine
privative de liberté selon le droit des majeurs sont des sanctions de même genre.
Pour qu’un auteur soit puni d’une privation de liberté supérieure à six mois pour
des infractions commises en tant que mineur, il faut qu’il ait commis des infractions
graves, voire très graves.