n’excluent quant à eux que les mesures prévues par le droit
pénal des mineurs et un éventuel placement selon l’art. 15 DPMin, mais ne
mentionnent pas les jugements condamnant à une privation de liberté (sans traiter
spécifiquement de cette question).
28.2.4 Dans un arrêt de 2011, le Tribunal fédéral n’a pas jugé contraire au droit fédéral
que l’instance précédente applique l’art. 42 al. 2 CP en présence de jugements
rendus alors que le prévenu était mineur (arrêt 6B_889/2010 du 24 mai 2010
consid. 4.1), sans que la question ne soit discutée plus en détail.