Il sied encore de préciser que ce
n’est pas le minimum légal d’un an (modification législative entrée en vigueur le
1er juillet 2023, voir ch. IV.16.2) qui s’applique, mais bien le minimum de 6 mois que
la loi prévoyait au moment de la commission des infractions (art. 2 al. 2 CP).
Comme pour les deux autres peines, c’est en l’espèce la peine prononcée en
première instance, à savoir 36 mois, qui détermine la quotité maximale admissible.