1 à 3 de l’AA (D. 324). Le Tribunal régional a également
décidé d’examiner, cas échéant, le ch. 7 de l’AA sous l’angle de la tentative de
menace (D. 352).
2.3 Par jugement du 24 octobre 2022 (D. 397-405), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, a :