Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 12.25 200.00 CHF 2'450.00
Débours soumis à la TVA CHF 18.20
TVA 7.7% de CHF 2'468.20 CHF 190.05
Total à verser par le canton de Berne CHF 2'658.25

Part à rembourser par le prévenu 0% CHF 0.00
Part qui ne doit pas être remboursée 100 % CHF 2'658.25

4.2. dès le 1er janvier 2024 :