31. Effacement des données signalétiques biométriques
31.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous le PCN ________, se fera selon la nouvelle
réglementation entrée en vigueur depuis le rendu du jugement du 8 décembre
2021, c’est-à-dire selon celle de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de
l’art. 354 al. 4 let. a CP. Les nouvelles dispositions s’appliquent en vertu de l’art.
23a al. 1 de la loi sur les profils d’ADN.
31.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.