Cette activité a été essentiellement déployée en 2023, de sorte que le taux de TVA
de 7,7 % y est applicable. Seule l’activité pour la clôture du dossier de 30 minutes
aura lieu en 2024 et se verra appliquer le taux de 8,1 %.
30.4 En vertu de l’interdiction de la reformatio in peius qui régit la présente procédure
suite à l’arrêt du Tribunal fédéral (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; 110 IV 116 consid. 2),
il n’y a pas d’obligation de remboursement du prévenu pour cette rémunération.

IX. Ordonnances