Ainsi, l’activité de Me B.________ est réduite à 12:45 heures pour la procédure
d’appel subséquente. Les frais de scan (pour un total de CHF 5.00) ne peuvent pas
être indemnisé selon le ch. 3.2 de la circulaire no 15 précitée, de sorte que les frais
relatifs à la procédure d’appel subséquente (c’est-à-dire, à partir du 15 février
2023) s’élèvent à CHF 18.20.
30.3 Cette activité a été essentiellement déployée en 2023, de sorte que le taux de TVA
de 7,7 % y est applicable.