25. Deuxième instance, procédure subséquente
25.1 Vu l’interdiction de la reformatio in peius qui régit la présente procédure suite à
l’arrêt du Tribunal fédéral (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; 110 IV 116 consid. 2), il n’est
pas perçu de frais pour la procédure subséquente – et, ce, même si la défense n’a
pas obtenu gain de cause sur l’entier de ses conclusions.

VII. Indemnité en faveur de A.________