15
17.2 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de
manière cumulative.
17.3 Il est en outre précisé qu’un concours rétrospectif avec les infractions réprimées
par la condamnation du 5 juillet 2022 n’entre pas en ligne de compte en l’espèce.