15. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
15.1 Il est renvoyé au jugement du 8 décembre 2021 pour les différentes qualifications
des fautes du prévenu. Concernant les menaces du 25 mars 2018 (ch. I.11 AA), sa
faute doit être qualifiée d’encore légère au vu de la peine-menace prévue pour
cette infraction.
15.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.