29.4 et 34.6).
10.3 Partant, le nouveau droit n’est pas plus favorable au prévenu que l’ancien dans le
cas concret. Ainsi, le droit en vigueur avant la modification précitée est applicable
en l’espèce.

12
11. Règles générales sur la fixation de la peine
11.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 561).