10. Droit applicable
10.1 Il est renvoyé aux considérations du jugement du 8 décembre 2021 (ch. 27)
concernant la réforme du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
10.2 La modification du Code pénal relatif à l’harmonisation des peines entrée en
vigueur le 1er juillet 2023 n’a apporté que des modifications formelles à la grande
majorité des dispositions applicables dans la présente procédure. Seule la peinemenace prévue par l’art.