VII.
ordonné :
1. l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
d’A.________, répertoriées sous le numéro PCN ________, 20 ans après l’exécution de
l’expulsion, le présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
2. l’inscription dans le système d’information Schengen (SIS) de l’expulsion (refus d’entrée et
de séjour).