26. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
26.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous les PCN ________, ________, ________,
________, ________, ________, et l’effacement du profil ADN prélevé sur le
prévenu et répertorié sous les PCN ________ et ________ se feront selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4 let. a CP.
26.2