- Enfin, 45 minutes doivent être ajoutées pour les activités postérieures à
l’envoi de la note d’honoraires (examen du mémoire écrit du Parquet
général, examen du courriel du Service social de M.________ (lieu) et du
décompte fourni en annexe, examen de la décision de mesures du 6
septembre 2023 et du rapport y relatif de la prison régionale de Thoune)
25.2 Au vu de ce qui précède, c’est une activité de 5 heures et 15 minutes qui sera
indemnisée.
25.3 Pour les mêmes raisons que celles concernant les frais de la procédure
subséquente (cf. ch. IV.20.1), A.________