a du décret concernant les frais de procédure et
les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ;
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les
procédures jugées en première instance par un juge unique.
19.2 Vu l’issue de la procédure fédérale, les frais de deuxième instance doivent être
répartis entre les parties à hauteur de CHF 1'000.00 (25 %) à la charge du canton