19. Deuxième instance
19.1 Les frais de procédure de deuxième instance sur le plan pénal sont fixés à
CHF 4'000.00 (CHF 2'000.00 par appel ; rémunération du mandat d’office non
comprise) en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et
les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ;
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les
procédures jugées en première instance par un juge unique.
19.2