La protection
offerte par l’art. 3 CEDH n’est soumise à aucune restriction ou exception (ULRICH
KARPENSTEIN/FRANZ MAYER, op. cit., n° 1 ad art. 3 CEDH). Cette disposition ne
donne aucun droit au séjour ou à l’octroi de l’asile dans un pays signataire ;
néanmoins, constituerait une violation de cette disposition l’acte de refoulement par
un pays signataire d’une personne dans un Etat dans lequel elle risquerait d’être
soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants,
étant précisé qu’un risque qui n’émanerait pas de l’Etat tiers lui-même est suffisant