14. Principe de non-refoulement lié au statut de réfugié (flüchtlingsrechtliches
Nonrefoulement-Prinzip) et principe de non-refoulement découlant du droit
international public (menschenrechtliches Nonrefoulement-Prinzip)
14.1 Généralités
14.2 Quant aux empêchements à l’expulsion liés à la qualité de réfugié et aux
obligations internationales de la Suisse, le Tribunal fédéral retient ce qui suit (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.5.3 à 5.5.5 et les
références citées ; considérations reprises dans l’arrêt du Tribunal fédéral
6B_1015/2021 du 2 novembre 2022 consid. 1.2.2 à 1.2.4 ; voir aussi