12.2 La défense a tout d’abord repris le rapport du SEM du 23 mai 2023 dans lequel il a
conclu qu’il ne pouvait pas être exclu que l’intégrité corporelle ou la liberté du
prévenu serait menacée en cas de renvoi et que, par conséquent, l’exécution de
l’expulsion semblait illicite. La défense a ensuite également souligné que l’autorité
d’exécution de l’expulsion avait, après examen de la situation, rendu une décision
de report en date du 4 juillet 2023 et qu’en tant qu’autorité spécialisée, son constat
devait s’imposer au juge pénal.