6. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
6.1 Il est renvoyé, s’agissant des circonstances atténuantes et du concours, aux motifs
du premier jugement (SK 21 7, D. 990).
6.2 Le cadre légal théorique s’étend de 3 jours à 10 ans de peine privative de liberté,
étant toutefois précisé que la peine ne peut être fixée au-delà de 11 mois compte
tenu de l’interdiction de la reformatio in peius.

7. Eléments relatifs aux actes
7.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs du
premier jugement (SK 21 7, D. 990).