4.2 Dans son mémoire d’appel motivé, la défense a relevé que le prévenu avait fait
l’objet d’un acquittement partiel en appel s’agissant de l’infraction de séjour illégal –
pour laquelle le prévenu avait été condamné à une peine de 73 jours en première
instance. Elle a estimé que dès lors que la peine prononcée en première instance
correspondait pratiquement à la peine requise par le Ministère public, la Cour
devait, en raison de l’acquittement partiel, déduire ces 73 jours de la peine de
11 mois prononcée en première instance – et limite supérieure vu l’interdiction de
la reformatio in peius – pour fixer la nouvelle peine.