2.9 Par ordonnance du 18 août 2023, il a été pris et donné acte du courrier du
16 août 2023 de la défense par lequel elle a transmis une copie de la décision de
report de l’expulsion rendue le 4 juillet 2023 par le SPOP.
2.10 Dans leurs mémoires écrits, les parties ont retenu les conclusions finales
suivantes :
Me B.________ pour A.________ (sic) :
A. Constater que les jugements du 25 septembre 2020 (PEN 20 528) et 29 novembre 2021
(SK 21 7) sont entrés en force dans la mesure où le tribunal a
• classé la procédure s’agissant de la prévention de violation de domicile et libéré