Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 9.83 200.00 CHF 1'966.00
Débours soumis à la TVA CHF 98.70
TVA 7.7% de CHF 2'064.70 CHF 159.00
Total à verser par le canton de Berne CHF 2'223.70

Part à rembourser par le prévenu 80 % CHF 1'778.95
Part qui ne doit pas être remboursée 20 % CHF 444.75

b. dès le 1er janvier 2024 :